J.O. 185 du 11 août 2006
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Arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
NOR : EQUA0600726A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E - 46° 58' 00'' N, 004° 17' 00'' E ;
46° 35' 00'' N, 004° 39' 00'' E - 46° 18' 26'' N, 004° 43' 52'' E ;
46° 12' 13'' N, 004° 39' 41'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ;
46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ;
46° 20' 00'' N, 003° 13' 30'' E - 46° 30' 00'' N, 003° 15' 00'' E ;
46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E - 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ;
45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 46° 03' 00'' N, 003° 51' 14'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisée soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 5 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré